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VENTES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les cas visés aux deux alinéas précédent, les courtiers de marchandises assermentés agissent en qualité d’officiers publics. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que lorsqu’ils délivrent des certificats de cours des marchandises ou lorsqu’ils établissent des attestations de prix, les courtiers de marchandises assermentés agissent en qualité d’officier public. Il s’agit là en effet d’une garantie qu’il serait regrettable de supprimer.