À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de meubles corporels aux enchères publiques peuvent y procéder »,

les mots :

« et volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent y procéder à titre accessoire ».

Amendement de cohérence avec les modifications apportées au sujet du caractère accessoire de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques des notaires et des huissiers.