ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
VENTES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, M. Suguenot et M. Tardy
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ARTICLE
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente.».
La collégialité constitue un élément essentiel de l’efficacité des autorités indépendantes de la nature du Conseil.
Les dispositions proposées s’inscrivent dans l’orientation des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en ce qui concerne les collèges assistant le Défenseur des droits.