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ART. 5
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2011

VENTES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - (n° 3019)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Suguenot et M. Tardy

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ARTICLE 5

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« culturels »,

insérer les mots :

« au sens de l'article L. 111-2 du code du patrimoine ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’absence de précision est source, depuis de très nombreuses années, de débats et différend judiciaire entre le CVV et la société eBay. Le Forum des droits sur l’internet avait rendu le 22 juillet 2004 un rapport sur le courtage en ligne de biens culturels, pointant justement le fait que l’absence de précision était préjudiciable au bon fonctionnement du cadre réglementaire mis en œuvre.