Cet amendement de repli par rapport au précédent a pour objet de corriger une lacune de la loi, qui oblige à laisser vacant le siège d'un député en situation d'incompatibilité dans les douze mois précédent le renouvellement général de l'Assemblée nationale, puisque toute élection partielle est proscrite durant ce délai. Il apparaît anormal et juridiquement très discutable que les citoyens des circonscriptions concernées, qui ont élu un député pour cinq ans, ne soient alors plus représentées.