ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉLECTION DES DÉPUTÉS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, M. Urvoas, M. Roman, M. Juanico
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« établie »,
insérer les mots :
« par l’absence délibérée de volonté de fraude, de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales, d’altération de la sincérité du scrutin. ».
Comme le propose la commission Mazeaud, il s'agit de permettre au juge constitutionnel de prendre en compte la bonne foi des candidats.
En retenant cette formulation proposée par la commission Mazeaud, on encadre bien la notion de bonne foi en matière électorale.