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ART. PREMIER
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2010

ÉLECTION DES DÉPUTÉS (LOI ORGANIQUE) - (n° 3025)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu,
Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Le vice-président du Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de compléter la liste des inéligibilités au mandat de député.

Un candidat exerçant la fonction de vice-président du Conseil d’Etat aurait un avantage certain par rapport aux autres candidats ce qui pourrait altérer la sincérité du scrutin.