ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉLECTION DES DÉPUTÉS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu,
Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le premier président de la Cour des comptes. ».
Il convient de compléter la liste des inéligibilités au mandat de député.
Un candidat exerçant la fonction de premier président de la Cour des comptes aurait un avantage certain par rapport aux autres candidats ce qui pourrait altérer la sincérité du scrutin.