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ART. PREMIER
N° 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2010

ÉLECTION DES DÉPUTÉS (LOI ORGANIQUE) - (n° 3025)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu,
Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 22° Les directeurs de pays. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rendre inéligible durant leur fonction et un an après la fin de leur fonction les directeurs de pays.

Les motifs d’inéligibilité des directeurs de pays sont les mêmes que pour les autres fonctions mentionnées, l’objectif de cet amendement est de compléter la liste des inéligibilités afin de la rendre plus exhaustive et plus précises.