ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉLECTION DES DÉPUTÉS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu,
Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le président du Conseil économique, social et environnemental. ».
Il convient de compléter la liste des inéligibilités au mandat de député.
Un candidat exerçant la fonction de président du Conseil économique, social et environnemental aurait un avantage certain par rapport aux autres candidats ce qui pourrait altérer la sincérité du scrutin.