ART. 3 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉLECTION DES DÉPUTÉS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
Amendement de coordination.