ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉLECTION DES DÉPUTÉS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Zumkeller
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ARTICLE
À l’alinéa 31, supprimer par deux fois les mots :
« de plus de 20 000 habitants ».
Dans un souci d’équité, il semble cohérent de supprimer le seuil de 20 000 habitants dans les critères d’inéligibilité.