ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉLECTION DES DÉPUTÉS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière
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à l'amendement n° 8 de M. Dosière
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales »,
les mots :
« l’absence de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales ainsi que l’absence ».
Sous-amendement de précision. Il convient que les critères de bonne foi proposés par la commission présidée par M. Pierre Mazeaud soient des critères cumulatifs.