Au deuxième alinéa de l’article L. 118-3 du code électoral, après le mot : « établie », sont insérés les mots : « par l’absence délibérée de volonté de fraude, de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales, d’altération de la sincérité du scrutin ».

Afin d'unifier la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, la formulation concernant la bonne foi retenue pour les élections législatives est étendue aux élections locales.