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APRÈS L'ART. 4
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2010

TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE - (n° 3027)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. Hunault

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après chacune des six premières occurrences du mot : « président », insérer les mots : « ou de vice-président ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à étendre aux vice-présidents des exécutifs locaux, l’obligation d’adresser à la commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration de situation patrimoniale établie dans les conditions prévues à l’article LO 135-1 du code électoral.

Compte-tenu du volume désormais atteint par les budgets des collectivités locales, il importe que l’exigence de transparence financière imposée aux membres du gouvernement, aux parlementaires ainsi qu’aux présidents des exécutifs locaux soit étendue à leurs vice-présidents.