Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. Jacob
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ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement, ».
Amendement de coordination avec l’amendement ayant modifié la peine encourue par les parlementaires effectuant une déclaration de patrimoine volontairement incomplète ou mensongère.