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LOI DE FINANCES POUR 2011 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Mission « Politique des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
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+ |
- | |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
5 946 770 | |
Dont titre 2 |
0 | |
Interventions territoriales de l’État |
||
TOTAL |
5 946 770 | |
SOLDE |
- 5 946 770 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences du rattachement de l’opérateur de l’État dénommé « Société du Grand Paris », initialement prévu sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires », au programme « Politique de la ville et Grand Paris » (nouvel intitulé) de la mission « Ville et logement ».
La subvention pour charges de service public est ainsi transférée au programme « Politique de la ville et du Grand Paris », conduisant à une minoration de 5 946 770 €, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, des crédits hors titre 2 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Les crédits du programme « Politique de la ville et Grand Paris » sont majorés à due concurrence par un amendement distinct au présent projet de loi de finances.