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LOI DE FINANCES POUR 2011 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Mission « Ville et logement »
I. – Compléter l’intitulé du programme « Politique de la ville » par les mots :
« et Grand Paris ».
II. – Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
0 |
0 |
Aide à l'accès au logement |
0 |
0 |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
0 |
0 |
Politique de la ville et Grand Paris |
5 946 770 |
0 |
TOTAUX |
5 946 770 |
0 |
SOLDE |
5 946 770 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences du rattachement à la mission « Ville et logement » de l’opérateur de l’État dénommé « Société du Grand Paris » qui relevait initialement de la mission « Politique des territoires » :
– le programme « Politique de la ville » est renommé « Politique de la ville et Grand Paris » ;
– la subvention pour charges de service public initialement inscrite sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » est transférée sur le programme « Politique de la ville et Grand Paris », conduisant à une majoration de 5 946 770 €, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, des crédits hors titre 2 de ce programme. Les crédits du programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » sont minorés à due concurrence par un amendement distinct au présent projet de loi de finances.