ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 20, substituer à la dernière occurrence de la référence :
« I »,
la référence :
« III ».
Correction d’erreur matérielle.
Les déductions opérées sur l’assiette du crédit d’impôt pour dépenses de recherche figurent au III de l’article 244 quater B.