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ART. 57 SEXIES
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 (C.M.P.) - (n° 3033)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 57 SEXIES

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« Le code général des impôts… (le reste sans changement) ».

II. – Après le mot :

« rédigée »,

rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« « et, pour ce qui concerne les dépenses mentionnées au b, au titre de logements achevés avant l’approbation du plan de prévention des risques technologiques qu’il loue ou s’engage à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale, et qui sont situés en France. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel et de précision. En effet, l’extension du crédit d’impôt concerné en faveur des propriétaires bailleurs adoptée en commission mixte paritaire ne s’applique qu’aux seules dépenses de prévention des risques technologiques.