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ART. 14 BIS
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 (C.M.P.) - (n° 3033)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 14 BIS

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis. Au deuxième alinéa du III du même article, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Le I s’applique »,

les mots :

« Les I et I bis s’appliquent ».

III. – Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’article 14 qui prévoit que le plafond global des avantages fiscaux accordés au titre du dispositif « ISF PME » (article 885-0 V bis du code général des impôts) et du dispositif « ISF dons » (article 885-0 V bis A du même code) est réduit de

50 000 € à 45 000 €.

Le présent amendement supprime également le gage qui prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.