ART. 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après les mots :
« remplacés par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« le taux : « 47,37 % » ».
Amendement rédactionnel, permettant d’assurer une formulation identique entre le dix-huitième alinéa et le vingt-troisième alinéa de l’article.