Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 14

N° 21

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 décembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 (C.M.P.) - (n° 3033)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 21

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 14

Après l’alinéa 145, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, la condition mentionnée à l’alinéa 6 du I et à l’alinéa 11 du II ne s’applique qu’aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 1^er janvier 2011. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à reporter la condition de deux salariés minimum, introduite par amendement, au 1^er janvier 2011 afin qu’elle n’ait pas un effet rétroactif.