ART. 2 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ,
DE TRAVAIL ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Caresche, Mme Marisol Touraine, M. Gille, Mme Lemorton
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
De même que la revente des dispositifs médicaux, la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être soumis à une procédure d’agrément et non de déclaration.
Le fait de modifier la réglementation existante au motif qu’elle n’est pas appliquée en choisissant le dispositif le moins contraignant n’apparaît pas être une approche très satisfaisante.