ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ,
DE TRAVAIL ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Caresche, Mme Marisol Touraine, M. Gille, Mme Lemorton
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport sur l’ouverture à la concurrence du secteur de l’évaluation des établissements et services sociaux et médicaux sociaux est présenté chaque année par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux. »
Il convient d’être vigilant par rapport à l’ouverture de ce marché à la concurrence, notamment du point de vue la qualité des organismes évaluateurs. Le marché porte sur quelques 34 000 établissements sociaux et médicaux sociaux.