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ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ,
DE TRAVAIL ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit des dispositions de la directive services en faveur de la simplification te de l’harmonisation des législations des États membres de l’UE, il n’apparaît pas indispensable de remplacer la déclaration fiscale par une simple déclaration administrative – surtout si cette dernière induit les mêmes exigences que celle là – pas plus qu’il n’est opportun aux yeux des signataires du présent amendement, d’aligner les régimes juridiques applicables à la vente de boissons à emporter d’une part, et à cette de boissons sur place de l’autre.
C’est pourquoi ils demandent la suppression de cet article.