ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ,
DE TRAVAIL ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer cet article.
L’assouplissement des conditions de l’exercice d’évaluation des établissements et services sociaux et médicaux sociaux par des établissements établis dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ne répond pas de manière satisfaisante à l’exigence de contrôles de qualité. Cet amendement propose donc la suppression de cet article.