Après l'alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Les résultats des procédures extrajudiciaires statuant sur des demandes de suppression ou de transfert de l’enregistrement, dans le respect des principes définis au II et selon des procédures contradictoires fixées par décret en Conseil d’État, sont contraignants pour les parties et l’office d’enregistrement à moins qu’une action en justice soit introduite dans les trente jours suivant la notification du résultat aux parties. »

L’article 12 tel qu’il est rédigé rétablit un cadre juridique pour les noms de domaine en France, suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 6 octobre dernier d’abroger celui-ci pour incompétence négative du législateur. Ce rétablissement est un enjeu majeur pour la protection des marques et des collectivités publiques contre les phénomènes dits de cybersquatting ou de typosquatting qui consistent à déposer des noms identiques ou similaires à une marque. On peut citer parmi des cas récemment résolus :

• airfrance-shuttle.fr

• cofaceservice.fr

• casino-de-paris.fr

• ou encore creditmuuel.fr (notez l’absence de « t »)

Actuellement la résolution de tels litiges peut passer par trois voies :

- le recours en justice, qui est coûteux et peut être long, mais permet d’obtenir des dommages et intérêts ;

- une procédure dite de « décision technique », opérée actuellement pour .fr par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui dure environ 60 jours pour un coût administratif de 1500 € ;

- une procédure réservée aux cas manifestes opérée par l’AFNIC, dont la durée est de 45 jours et le coût de 250 €.

La rédaction actuelle de l’article ne remet bien sûr pas en cause le recours à la justice. Elle transforme la procédure de l’AFNIC en procédure d’opposition ce qui n’est pas dénué d’intérêt.

En revanche, la voie médiane disparaît ! En effet elle se trouve privée de base légale. Or cette procédure de décision technique pour être efficace doit être rendue obligatoire pour TOUS les titulaires de noms de domaine en .fr. A défaut, il suffirait au titulaire frauduleux de casino-de-paris.fr de refuser l’ouverture de la procédure pour obliger l’ayant-droit légitime à engager une action en justice coûteuse et longue.

Nous aboutirions dès lors à la situation paradoxale où le nouveau cadre juridique des noms de domaine en France placerait les ayants-droit devant des difficultés pour se défendre plus importantes que dans le .com. Le surcoût de procédures pour les détenteurs de marques par exemple serait extrêmement élevé.

Au vu de la décision du Conseil Constitutionnel, il est indispensable de prévoir explicitement dans la Loi l’existence de ces procédures, et leur encadrement, qui étaient explicitement visées par la personne à l’origine de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. En contrepartie, la décision doit être suspendue dès lors qu’une des parties saisit une juridiction, ce qui garantit que personne ne puisse abuser de ce dispositif.

L’OMPI a rendu en 2010 34 décisions dans le cadre de cette procédure en ce qui concerne .fr, à comparer avec une petite dizaine d’actions en justice et 70 saisines de la procédure AFNIC. Sans le vote de l’amendement proposé, le cadre juridique de protection des marques et collectivités établi par l’article 12 du projet de Loi risque de demeurer largement inappliqué.