Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ,
DE TRAVAIL ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 131-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1. – Un commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, nommé par les ministres chargés des communications électroniques et des postes, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique en matière postale et de communications électroniques. Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès de La Poste. Il se retire lors des délibérations de l’autorité.
« Il peut faire inscrire à l'ordre du jour de l’Autorité toute question intéressant la politique en matière postale ou de communications électroniques ou entrant dans les compétences de l’autorité. L'examen de cette question ne peut être refusé. ».
Le présent amendement a pour objet d’instituer un commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Il met en œuvre une des principales recommandations du récent rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur les autorités administratives indépendantes (AAI) qui préconise de « généraliser, sauf exception justifiée, la présence d’un commissaire du Gouvernement dans chaque AAI ».
L’objectif est de renforcer l’indispensable dialogue entre cette autorité administrative indépendante et les administrations de l’Etat.
Les dispositions proposées sont calquées sur celles en vigueur pour la Commission de régulation de l’énergie (CRE).