ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ,
DE TRAVAIL ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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à l'amendement n° 28 de Mme de La Raudière
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et L.45-3 »,
les mots :
« L.45-3 et L.45-5 ».
L’article L.45-5 établit l’obligation pour les bureaux d’enregistrement de publier leurs tarifs. Ils participent également à la collecte des données d’identification.
Il est essentiel que le contrôle de l’activité des bureaux accrédités puisse également porter sur ces aspects de leur activité.