Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ,
DE TRAVAIL ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dumoulin, rapporteure
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 16° Au 2° de l’article L. 3352-4, les mots : « deux mois à l’avance » sont remplacés par les mots : « quinze jours au moins à l’avance, dans les mêmes conditions qu’au 1° ». »
Amendement de coordination.