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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ,
DE TRAVAIL ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dumoulin, rapporteure
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 32 à 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.