L’institution d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ne doit pas porter atteinte à son indépendance, nécessaire à l’exercice effectif de ses compétences et dont le principe vient d’être renforcé par le nouveau paquet de directives communautaires relatives aux communications électroniques.

Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer toute possibilité d’ingérence du représentant du Gouvernement dans les débats et les délibérations de l’ARCEP, afin d'éviter tout risque de violation des règles européennes.