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APRÈS L'ART. 12
N° 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2011

ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ,
DE TRAVAIL ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - (n° 3036)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 48

présenté par

M. Tardy

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à l'amendement n° 29 du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 12

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’institution d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ne doit pas porter atteinte à son indépendance, nécessaire à l’exercice effectif de ses compétences et dont le principe vient d’être renforcé par le nouveau paquet de directives communautaires relatives aux communications électroniques.

Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer toute possibilité d’ingérence du représentant du Gouvernement dans les débats et les délibérations de l’ARCEP, afin d'éviter tout risque de violation des règles européennes.