ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ,
DE TRAVAIL ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dumoulin
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même article est complété par les mots : « sous réserve des dispositions de l’article L. 7122-10 ». »
Amendement de précision.