ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrainte »,
insérer le mot :
« exceptionnelle ».
Il convient de rappeler que la privation de liberté d’une personne suspectée mais présumée innocente doit rester exceptionnelle.