ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« procureur de la République »,
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 6.
Compte tenu de la gravité de la prolongation de la garde à vue qu’il convient au contraire de réduire dans le temps le plus possible, il est prudent de donner au JLD compétence pour en décider.