ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , pour une durée de quatre heures ».
Il convient de limiter dans le temps la durée d’une prolongation de la garde à vue décidée à titre exceptionnel sans présentation préalable.