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ART. 7
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Raimbourg, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 7

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« que »,

insérer les mots :

« les pièces mettant en cause la personne gardée à vue et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de mettre à la disposition de l’avocat appelé à intervenir en garde à vue les informations minimales dont il a besoin pour remplir pleinement ses missions.