ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et que celui-ci prenne connaissance des documents prévus à l’article 63-4-1 ».
Il est proposé de permettre à l’avocat qui intervient en cours de procédure de profiter de l’interruption proposée pour prendre connaissance des documents nécessaires à sa mission.