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GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Toutefois le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, peut autoriser l’officier de police judiciaire à débuter immédiatement l’audition de la personne gardée à vue sans attendre le délai de deux heures prévu au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Repli : Il convient de mieux encadrer les procédures d’audition qui, à titre exceptionnel, peuvent commencer en l’absence de l’avocat avant que le délai d’attente de deux heures se soit écoulé.