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ART. 7
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 7

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Toutefois le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, peut autoriser l’officier de police judiciaire à débuter immédiatement l’audition de la personne gardée à vue sans attendre le délai de deux heures prévu au premier alinéa. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Repli : Il convient de mieux encadrer les procédures d’audition qui, à titre exceptionnel, peuvent commencer en l’absence de l’avocat avant que le délai d’attente de deux heures se soit écoulé.