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GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Après le mot :
« alinéa »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer la disposition qui permet au procureur de la République sur simple demande de l’OPJ de différer de douze heures la présence de l’avocat. Cette disposition est en effet de nature à ruiner le principe pourtant constitutionnel du droit à un « procès équitable ».