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GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le juge des libertés et de la détention peut décider… (le reste sans changement ) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi issu de la commission propose de limiter le droit de l’avocat à consulter les procès-verbaux d’audition de la personne gardée à vue. Cette disposition qui doit rester exceptionnelle touche de près les garantie du procès équitable et ne résulter que d’une décision du JLD.