ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« assisté, »,
insérer les mots :
« et le cas échéant, en dehors des auditions ou des confrontations, ».
Il convient d’autoriser l’avocat à faire part des ses observations par écrit, à l’issue des auditions et confrontations mais également en dehors de ces moments de la procédure.