ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« entrant dans le champ d’application »
les mots :
« mentionnée au 11° ».
Il est proposé de réserver la possibilité de différer l’intervention de l’avocat aux seuls cas de terrorisme.