ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après la première occurrence des mots :
« maximale de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« soixante-douze heures ».
Il est proposé de réserver la possibilité de différer l’intervention de l’avocat aux seuls cas de terrorisme.