GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, après les mots :
« par les mots : « »,
insérer les mots :
« juge pour enfant faisant office de ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 7.
III. – En conséquence, à la première et à la dernière phrases de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« le »,
insérer par deux fois les mots :
« juge pour enfant faisant office de ».
Il est souhaitable, s’agissant de mineurs mis en garde à vue, que la fonction de juge des libertés et de la détention soit occupée par un juge pour enfant.
Cette disposition de principe permettra en outre de mieux répartir les tâches nouvelles les JLD.