I. – Compléter cet article par les mots :

« ou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au titre de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « ou de la retenue douanière ».