ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« moyen »,
insérer les mots :
« garantissant l’information réelle et personnelle de ce magistrat ».
Cet amendement vise à assurer une information homogène du procureur en évitant les avis par simple fax.