ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle s’ajoute, le cas échéant, à celles prévues à l’article 63-4-1 et au premier alinéa de l’article 63-4-2 pour déterminer l’heure à laquelle la première audition peut être entamée. »
Cet amendement entend apporter une précision sur le cumul des durées, qui peuvent avoir pour effet de repousser le moment de la première audition de la personne gardée à vue, et une garantie contre l’insécurité juridique et d’éventuelles manœuvres dilatoires.